Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par SuDigital SAS auprès de ses clients professionnels.

Article 1 – Objet et Champ d'Application

SuDigital propose des prestations de création de sites internet et de développement web, ainsi que des prestations de conseil, de direction artistique et, en complément, d'automatisation de processus. Toute commande implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document (notamment les conditions générales d'achat de l'acheteur).

Article 2 – Devis et Commandes

Chaque prestation fait l'objet d'un devis préalable, gratuit et sans engagement, valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande n'est définitivement confirmée qu'après :
- Retour du devis signé et revêtu de la mention « Bon pour accord ».
- Encaissement de l'acompte exigé sur le devis (généralement 30% ou 50%).
Toute annulation de commande par le client après acceptation entraînera la facturation des travaux déjà réalisés et la conservation de l'acompte versé à titre de dédommagement.

Article 3 – Tarifs et Modalités de Paiement

Les prix des services sont ceux figurant sur le devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire. Le solde est payable à réception de la facture, généralement émise lors de la livraison finale.

Retard de paiement : Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce, tout défaut de paiement à l'échéance entraînera de plein droit l'exigibilité de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Article 4 – Obligations du Prestataire et du Client

Obligations de SuDigital : SuDigital est tenu à une obligation de moyens. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes nos compétences et notre expertise technique pour mener à bien le projet défini dans le devis.

Obligations du client : Le client s'engage à collaborer activement en fournissant dans les délais impartis l'ensemble des informations, accès (API, serveurs, comptes logiciels) et documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Tout retard imputable au client décalera d'autant les délais de livraison. Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et le nom de domaine du site restent à la charge et sous la responsabilité du client.

Article 5 – Délais de Livraison

Les délais de livraison figurant sur les devis sont donnés à titre purement indicatif. Un retard ne saurait justifier l'annulation de la commande, le refus des services ou une demande de dommages et intérêts, sauf stipulation contraire expresse actée par écrit entre les deux parties.

Article 6 – Propriété Intellectuelle et Confidentialité

Transfert des droits : La pleine propriété, incluant les droits d'usage et d'exploitation du site internet, du code source développé et, le cas échéant, des scénarios d'automatisation configurés, est transférée au client uniquement après le règlement intégral et effectif de la totalité des sommes dues à SuDigital.

Confidentialité : SuDigital s'engage à maintenir la plus stricte confidentialité concernant les données, stratégies et informations commerciales du client auxquelles elle pourrait avoir accès au cours de la prestation.

Article 7 – Limitation de Responsabilité

La responsabilité de SuDigital ne pourra être engagée en cas d'interruption ou de dysfonctionnement des services tiers utilisés dans le cadre de la prestation (ex: hébergement, nom de domaine, API externes, plateformes no-code). En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de SuDigital, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes facturé au titre de la prestation en cause.

Article 8 – Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Tribunal de Commerce d'Auch sera seul compétent pour statuer sur le litige.